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Municipalité de Saint-Sulpice

Direction Générale

Direction Générale

Direction Générale

Directrice générale et secrétaire-trésorière :  Chantal Bédard 

Courriel : chantal.bedard@st-sulpice.com 

Ce service, outre les devoirs, pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par la loi et les règlements applicables, est responsable de l’ensemble des services municipaux. En collaboration avec l’équipe de direction, la directrice générale s’assure de maintenir des services de qualité à la population.

Sous l’autorité du conseil municipal, elle est responsable de l’administration de la Ville et voit à la mise en œuvre des politiques, des orientations et des règlements établis par le conseil municipal.

Elle est aussi responsable du secrétariat du conseil municipal, des séances du conseil municipal, des assemblées publiques de consultation, de la publication des avis publics, des processus réglementaires, des soumissions publiques, des demandes d’accès à l’information, des réclamations ainsi que de la gestion des archives de la municipalité. Elle dirige également le service des ressources humaines et des communications.

Vous pouvez consulter les ordres du jour, procès-verbaux et règlement à la section :  Documents et publications ou en cliquant sur ce lien.

Accès à l'information

L’objectif de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publiques et sur la protection des renseignements personnels est de favoriser l’accès aux documents détenus par la municipalité.

Pour avoir accès à certains documents municipaux, il est recommandé de faire une demande écrite, mais elle peut aussi être faite verbalement.

Sur réception de votre demande écrite, un accusé réception vous sera acheminé à l’adresse courriel fournie. Le délai de réponse fixé par la loi est de vingt (20) jours de calendrier. Ce délai peut toutefois être prolongé de dix (10) jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation vous sera transmis par écrit. Pour plus d’information, veuillez consulter la procédure pour l’accès à des documents

Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. 

Votre demande ou toute information supplémentaire peut être transmise par la poste, par télécopieur au 450-589-9647 et à la réception de l’hôtel de ville. Pour les demandes par courrier électronique, vous devez remplir le Formulaire Web. 

Commissaire à l’assermentation

Veuillez noter que pour toutes assermentations, nous vous demandons de communiquer avec la réception de l’Hôtel de ville. Ce service est offert gratuitement à tous les résidents.

Lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h
Vendredi de 8 h à 12 h

Trésorerie et finances

Trésorerie et finances

Secrétaire-trésorière adjointe :  Chantal Durand 

Courriel : chantal.durand@st-sulpice.com 

Ce service, conformément aux lois, règlements, normes comptables, politiques et procédures en vigueur, réalise toutes les activités requises pour assurer la gestion financière de la municipalité. Ls secrétaire-trésorière adjointe est en charge de la préparation budgétaire, de la production des états financiers, du financement des immobilisations et des infrastructures.

Elle collabore avec tous les services municipaux pour la gestion des opérations budgétaires et assure le suivi de la taxation, de la perception, des comptes à payer et à recevoir, de la paie et de la comptabilité. 

Contrats publiés de 25 000 $ et plus

 

Le site officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec.

 Le système électronique d’appel d’offres (SEAO) » est une application accessible via l’Internet et rassemblant les différents avis de marchés publics de la plupart des donneurs d’ouvrage du Québec. Les fournisseurs intéressés par les marchés publics peuvent y consulter les avis publiés et se procurer les documents afférents.

 Les avis publiés sur le site proviennent des ministères et organismes publics qui publient leurs avis exclusivement sur le SEAO. D’autres avis proviennent des municipalités, des organisations des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation, qui ont la possibilité de publier leurs avis via le même site.

Contrats publiés de 25 000 $ et plus

Avis actifs

CONCLUSION DE CONTRAT D'APPELS D'OFFRES PUBLICS

CONTRAT DE GRÉ À GRÉ

CONTRAT SUITE À UN APPEL D'OFFRES SUR INVITATION

rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal

 

 

Réception de l’Hôtel de ville

Secrétaire :  Sylvie Kay 

Courriel : reception@st-sulpice.com  

La réception de l’Hôtel de Ville offre les services suivants à la population : 

  • Accueillir les citoyens, recevoir les appels téléphoniques et répondre aux demandes d’information ou les référer au service concerné;

  • Effectuer les tâches de secrétariat;

  • Faire l'envoi, la réception et l'enregistrement des lectures des compteurs d'eau;

  • Effectuer la perception des taxes municipales, des licences de chiens et des permis;

Évaluation foncière

ÉVALUATION FONCIÈRE

 

La MRC de L’Assomption veille au maintien de l'inventaire, à la confection et à la mise à jour du rôle d’évaluation pour la Municipalité de la paroisse de Saint-Sulpice.

 

Valeur de la propriété

La valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation est établie conformément aux articles 42 à 48 de la Loi sur la fiscalité municipale (LRQ, c. F-2.1), et ce, pour une période de trois ans. Cette valeur correspond au prix de vente le plus probable qu’un vendeur aurait dû obtenir pour la vente de sa propriété suivant l’analyse du marché, 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal (pour connaître la date du marché, voir les sommaires du rôle).

 

Modification de la valeur d'une propriété

L’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à corriger la valeur d’une propriété à chaque dépôt de nouveau rôle triennal. Le but est que la valeur inscrite au nouveau rôle reflète la tendance des prix de vente en fonction de la nouvelle date de marché. Le marché immobilier étant variable au fil des ans en fonction des contextes économiques, l’évaluateur doit analyser les transactions immobilières et constater les augmentations ou diminutions du marché. Ce qui peut entraîner des modifications de la valeur de la propriété.

 

Visite de chaque propriété effectuée par l’évaluateur

La Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à visiter chaque unité d’évaluation au moins une fois tous les neuf ans afin de vérifier l’exactitude des données des dossiers de propriété. Il doit également visiter, à la fin des travaux, toutes les propriétés pour lesquelles un permis de construction a été livré, de même que certaines propriétés ayant fait l’objet d’une transaction réalisée un an après l’entrée en vigueur du rôle triennal.

 La visite d’un immeuble a pour but de relever tous les paramètres d’une propriété, tant au niveau d’un terrain que des bâtiments. Ces paramètres permettront de fixer la valeur de son évaluation. L’aspect topographique, le voisinage et la situation précaire ou avantageuse d’un terrain sont notés aux fins d’évaluation. Les bâtiments sont aussi tous visités afin de recueillir des informations relatives aux dimensions et aux divers matériaux qui composent la propriété. Lorsque ces données sont combinées, une valeur est attribuée à la propriété en tenant compte de l’aspect physique, fonctionnel et économique découlant du marché.

 

 Vente de ma propriété et évaluation municipale

L’évaluation municipale correspond au prix de vente que vous auriez dû obtenir pour la vente de votre propriété 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal. Ce sont les ventes de votre voisinage qui fixent l’évaluation de votre propriété et non la valeur de votre compte de taxes qui fixe le prix de vente. Pour connaître la date d’entrée en vigueur de votre rôle, consulter les sommaires des rôles de votre municipalité.

 

Contestation de la valeur

Une demande de révision sur la valeur d’une propriété est possible lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle triennal, ou encore, lorsqu’un certificat d’avis de modification indiquant un changement de valeur de la propriété est émis par l’évaluateur. Pour exercer ce droit, vous devez le faire auprès de l’organisme responsable de l’évaluation, soit la MRC de L’Assomption.

 

Télécharger le formulaire

https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/evaluation_fonciere/documentation/FOR_DemandeRevisionRoleEval_FR.pdf

 

Frais à payer

 

https://www.taq.gouv.qc.ca/fr/deposer-un-recours/comment-deposer-un-recours/frais-a-payer

 

Pour obtenir des explications complémentaires plus détaillées sur le système québécois d’évaluation foncière, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement du Québec à l’adresse suivante:

 

https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/evaluation_fonciere/documentation/role_evaluation_contenu.pdf

 

DROIT DE PRÉEMPTION

Depuis le 10 juin 2022, les villes et municipalités du Québec ont un nouvel outil leur permettant de réaliser des projets pour des fins municipales : le droit de préemption. Ce nouveau pouvoir permet aux villes et municipalités d’acheter un immeuble en priorité sur tout autre acheteur.

 La municipalité souhaitant se prévaloir de ce pouvoir a adopté un règlement afin d’établir le territoire et les fins municipales pour lesquelles un immeuble peut être acquis.

 Le règlement municipal 360-2023 déterminant le territoire assujetti au droit de préemption ainsi que les fins municipales pour lesquelles les immeubles peuvent être acquis a été adopté le 5 décembre 2023 et il est entrée en vigueur le 15 décembre 2023Le règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :  Règlement numéro 360-2023

 

AVIS D’ASSUJETTISSEMENT

Pour qu’un immeuble soit assujetti, le conseil municipal doit adopter une résolution identifiant l’immeuble à l’égard duquel sera inscrit un droit de préemption au registre foncier.  La durée maximale du droit est de 10 ans.  Le propriétaire de l’immeuble assujetti recevra un avis l’informant de cette décision.

 Le propriétaire d’un immeuble assujetti à ce droit continu d’exercer ses droits et ses obligations de propriétaire.  Il n’est pas obligé de vendre son immeuble.  Il ne s’agit pas d’une expropriation.

 

AVIS D’INTENTION

Dans l’éventualité où le propriétaire veut vendre son immeuble et qu’il a conclu une promesse de vente avec un futur acquéreur, il doit notifier à la municipalité un avis d’intention d’aliéner son immeuble à la direction générale.  Si le propriétaire omet de notifier un avis d’intention d’aliéner son immeuble, la vente sera déclarée nulle.

 

Formulaire d'avis d'intention d'aliéner un immeuble TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE

 Pour nous retourner le formulaire par courriel, enregistrez le fichier dûment rempli et ajoutez-le en pièce jointe à votre message et transmettez-le à l’adresse courriel :  reception@st-sulpice.com , ou imprimez-le et déposez-le à la réception de l’’hôtel de la municipalité.

 

DÉCISION DE LA MUNICIPALITÉ D’EXERCER OU NON SON DROIT DE PRÉEMPTION

Suite à la réception de cet avis, la municipalité disposera d’un délai de 60 jours pour informer le propriétaire de son intention d’acquérir l’immeuble aux mêmes conditions ou de refuser.

  

ACHAT DE LA PROPRIÉTÉ

Si la municipalité décide d’acquérir l’immeuble, elle dispose d’un délai de 60 jours pour acquitter le prix de l’immeuble et conclure un contrat notarié. 

 Si la municipalité décide de ne pas conclure la vente, l’immeuble pourra être vendu à l’acheteur initial.

 Pour toutes questions supplémentaires, vous êtes invités à communiquer avec la direction générale de la Municipalité, durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville