Évaluation foncière
ÉVALUATION FONCIÈRE
La MRC de L’Assomption veille au maintien de l'inventaire, à la confection et à la mise à jour du rôle d’évaluation pour la Municipalité de la paroisse de Saint-Sulpice.
Valeur de la propriété
La valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation est établie conformément aux articles 42 à 48 de la Loi sur la fiscalité municipale (LRQ, c. F-2.1), et ce, pour une période de trois ans. Cette valeur correspond au prix de vente le plus probable qu’un vendeur aurait dû obtenir pour la vente de sa propriété suivant l’analyse du marché, 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal (pour connaître la date du marché, voir les sommaires du rôle).
Modification de la valeur d'une propriété
L’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à corriger la valeur d’une propriété à chaque dépôt de nouveau rôle triennal. Le but est que la valeur inscrite au nouveau rôle reflète la tendance des prix de vente en fonction de la nouvelle date de marché. Le marché immobilier étant variable au fil des ans en fonction des contextes économiques, l’évaluateur doit analyser les transactions immobilières et constater les augmentations ou diminutions du marché. Ce qui peut entraîner des modifications de la valeur de la propriété.
Visite de chaque propriété effectuée par l’évaluateur
La Loi sur la fiscalité municipale oblige l’évaluateur à visiter chaque unité d’évaluation au moins une fois tous les neuf ans afin de vérifier l’exactitude des données des dossiers de propriété. Il doit également visiter, à la fin des travaux, toutes les propriétés pour lesquelles un permis de construction a été livré, de même que certaines propriétés ayant fait l’objet d’une transaction réalisée un an après l’entrée en vigueur du rôle triennal.
La visite d’un immeuble a pour but de relever tous les paramètres d’une propriété, tant au niveau d’un terrain que des bâtiments. Ces paramètres permettront de fixer la valeur de son évaluation. L’aspect topographique, le voisinage et la situation précaire ou avantageuse d’un terrain sont notés aux fins d’évaluation. Les bâtiments sont aussi tous visités afin de recueillir des informations relatives aux dimensions et aux divers matériaux qui composent la propriété. Lorsque ces données sont combinées, une valeur est attribuée à la propriété en tenant compte de l’aspect physique, fonctionnel et économique découlant du marché.
Vente de ma propriété et évaluation municipale
L’évaluation municipale correspond au prix de vente que vous auriez dû obtenir pour la vente de votre propriété 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle triennal. Ce sont les ventes de votre voisinage qui fixent l’évaluation de votre propriété et non la valeur de votre compte de taxes qui fixe le prix de vente. Pour connaître la date d’entrée en vigueur de votre rôle, consulter les sommaires des rôles de votre municipalité.
Contestation de la valeur
Une demande de révision sur la valeur d’une propriété est possible lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle triennal, ou encore, lorsqu’un certificat d’avis de modification indiquant un changement de valeur de la propriété est émis par l’évaluateur. Pour exercer ce droit, vous devez le faire auprès de l’organisme responsable de l’évaluation, soit la MRC de L’Assomption.
Télécharger le formulaire
https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/evaluation_fonciere/documentation/FOR_DemandeRevisionRoleEval_FR.pdf
Frais à payer
https://www.taq.gouv.qc.ca/fr/deposer-un-recours/comment-deposer-un-recours/frais-a-payer
Pour obtenir des explications complémentaires plus détaillées sur le système québécois d’évaluation foncière, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement du Québec à l’adresse suivante:
https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/evaluation_fonciere/documentation/role_evaluation_contenu.pdf
DROIT DE PRÉEMPTION
Depuis le 10 juin 2022, les villes et municipalités du Québec ont un nouvel outil leur permettant de réaliser des projets pour des fins municipales : le droit de préemption. Ce nouveau pouvoir permet aux villes et municipalités d’acheter un immeuble en priorité sur tout autre acheteur.
La municipalité souhaitant se prévaloir de ce pouvoir a adopté un règlement afin d’établir le territoire et les fins municipales pour lesquelles un immeuble peut être acquis.
Le règlement municipal 360-2023 déterminant le territoire assujetti au droit de préemption ainsi que les fins municipales pour lesquelles les immeubles peuvent être acquis a été adopté le 5 décembre 2023 et il est entrée en vigueur le 15 décembre 2023. Le règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Règlement numéro 360-2023
AVIS D’ASSUJETTISSEMENT
Pour qu’un immeuble soit assujetti, le conseil municipal doit adopter une résolution identifiant l’immeuble à l’égard duquel sera inscrit un droit de préemption au registre foncier. La durée maximale du droit est de 10 ans. Le propriétaire de l’immeuble assujetti recevra un avis l’informant de cette décision.
Le propriétaire d’un immeuble assujetti à ce droit continu d’exercer ses droits et ses obligations de propriétaire. Il n’est pas obligé de vendre son immeuble. Il ne s’agit pas d’une expropriation.
AVIS D’INTENTION
Dans l’éventualité où le propriétaire veut vendre son immeuble et qu’il a conclu une promesse de vente avec un futur acquéreur, il doit notifier à la municipalité un avis d’intention d’aliéner son immeuble à la direction générale. Si le propriétaire omet de notifier un avis d’intention d’aliéner son immeuble, la vente sera déclarée nulle.
Formulaire d'avis d'intention d'aliéner un immeuble TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE
Pour nous retourner le formulaire par courriel, enregistrez le fichier dûment rempli et ajoutez-le en pièce jointe à votre message et transmettez-le à l’adresse courriel : reception@st-sulpice.com , ou imprimez-le et déposez-le à la réception de l’’hôtel de la municipalité.
DÉCISION DE LA MUNICIPALITÉ D’EXERCER OU NON SON DROIT DE PRÉEMPTION
Suite à la réception de cet avis, la municipalité disposera d’un délai de 60 jours pour informer le propriétaire de son intention d’acquérir l’immeuble aux mêmes conditions ou de refuser.
ACHAT DE LA PROPRIÉTÉ
Si la municipalité décide d’acquérir l’immeuble, elle dispose d’un délai de 60 jours pour acquitter le prix de l’immeuble et conclure un contrat notarié.
Si la municipalité décide de ne pas conclure la vente, l’immeuble pourra être vendu à l’acheteur initial.
Pour toutes questions supplémentaires, vous êtes invités à communiquer avec la direction générale de la Municipalité, durant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville
